ACCEPTATION

Ce document énonce vos obligations ainsi que celles de RESEAU-BLE. (le « Fournisseur » ou « nous » ou « RESEAU-BLE ») et les conditions qui encadrent votre utilisation et votre accès à l’Application et aux Services (la « Convention »).

 

Cette version de la Convention est en vigueur depuis le 1er Mai  2023  concernant l’usage de l’application notifV.

 

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser l’Application notifV. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir la permission de vos parents ou tuteur légal. Cette Convention vous lie et s’applique à compter du moment auquel vous téléchargez l’Application ou utilisez les Services. Vous déclarez et garantissez que vous avez l'autorité d'accepter cette Convention en votre nom et au nom de toute personne ou organisation que vous représentez.

 

Si vous n'acceptez pas chacune des dispositions de cette Convention ou si vous n'êtes pas autorisé à les accepter, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services.

 

 

DÉFINITIONS :

Lorsqu’utilisés dans cette Convention, les termes suivants signifient :

CONVENTION : La présente Convention ainsi que toute modification susceptible d’y être apportée.

DOCUMENT : Tout fichier de quelque format et sur quelque support que ce soit.

DONNÉE: Toute information créée, générées, communiquée ou conservées dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou autrement dans le cadre de l’exécution de cette Convention.

« RESEAU-BLE », ou « NOUS » RESEAU-BLE INC., une société par actions canadienne, dont le siège est situé dans la province de Québec Canada.

SERVICES(S) : Selon le cas, l’accès et l’utilisation de l’Application  NotifV en anglais.

UTILISATEUR ou « vous » : Signifie vous, et la personne ou société pour laquelle vous êtes dûment autorisé à agir.

 

 

DROITS D’UTILISATION

Vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement de la manière et selon les conditions décrites aux présentes et en conformité avec les lois applicables.

 

Toute utilisation à des fins de revente ou de louage est interdite. Nous pouvons suspendre ou vous refuser l’accès aux Services, ou résilier la présente Convention si vous n’en respectez pas les conditions, ou s’il appert que vous en faites une utilisation inappropriée.

 

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation des Services vous devez vous abstenir de toute action susceptible d’affecter l’accessibilité, la sécurité, l’intégrité et la fonctionnalité de l’Application, des systèmes, ou des réseaux de RESEAU-BLE ou de tout sous-traitant de RESEAU-BLE  et vous abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à des données ou documents d’autres utilisateurs.

 

RESEAU-BLE pourra procéder à un monitoring de votre utilisation des Services, et requérir de temps à autre vos commentaires et votre appréciation des Services. Nous pourrons utiliser les informations que nous recueillerons et que vous fournirez dans un tel contexte aux fins de nos activités et de leur promotion. Nous sommes également susceptibles d’utiliser et de partager avec les organismes de bénévolat ( l’AISQ entre autres ) cités comme Partenaire dans l’application, des données anonymes relatives à votre utilisation de l’application à des fins d’analyse.

 

 

MODALITÉS DES SERVICES

 

Objet - NotifV est une plateforme mobile permettant aux organismes de soutien aux personnes et de bénévolat comme l’AISQ au Québec, de faire venir des usagers de l’application afin de leur permettre de connaître des demandes de soutien ou de bénévolat de dernière minute, où de façon programmée à l’avance.

 

Géolocalisation – L’utilisation de l’Application ne requiert l’activation de la fonctionnalité de géolocalisation de votre appareil mobile.

 

Notification- notifV vous transmettra des notifications relatives aux messages que les organismes de soutien souhaitent vous faire parvenir lorsque vous êtes à proximité du lieu où l’aide est demandée en dernière minute.

 

 

 

SUPPORT ENTRETIEN et MISE À JOUR

En cas de besoin de renseignement ou problème, nous vous invitons à nous soumettre votre question à NotifV.com.

 

RESEAU-BLE fera les efforts nécessaires afin d’installer et de rendre disponibles les mises à jour des Services dans un délai raisonnable. Les mises à jour peuvent entraîner des modifications de comportement et de fonctionnalités ayant un impact négatif sur les Services. RESEAU-BLE ne peut prévoir ou être tenue responsable d’interruptions de service ou de changement dans les fonctionnalités ou la performance des Services suite à une mise à jour ou à une panne du systeme.

 

 

 

Sauvegarde

RESEAU-BLE effectue des copies de sauvegarde des données et documents saisis, aucune information n’est nominative dans l’application car aucun compte de l’usager n’est à créer pour utiliser notifV.

Le site NotifV.com, pour des raisons d’identifications des personnes qui demandent un soutien (bénéficiaires) ou des personnes qui vont rendre le service ( volontaires), doit conserver dans le système les coordonnées ( Nom, prénom, téléphone, courriel, quartier, ville).

 Cependant RESEAU-BLE ne peut garantir qu’il n’y aura aucune perte de données ou documents lors du transfert ou sur ses serveurs, et ne peut se voir imputer quelque responsabilité que ce soit pour tout préjudice découlant d’une telle perte.

 

 

 

Application - Technologie sous-jacente - Les Services (y compris les en-têtes, les éléments graphiques, les icônes, le texte et la présentation, l'arrangement, la coordination, l'enrichissement d'image et toute autre information comprise dans le texte, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo, les images, les icônes, les logiciels, les motifs, les applications, les données et tout autre élément disponible sur ou par l'intermédiaire des Services) sont la propriété de RESEAU-BLE  et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce, ainsi que toutes autres lois applicables. Votre utilisation des Services ne vous confère aucunement la propriété ou tout autre droit quant aux Services. Il est interdit de copier, de reproduire, de republier, de télécharger, d'afficher, de transmettre, de modifier, d'indexer, de cataloguer, de décompiler, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, les Services, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de RESEAU-BLE

 

Marques -Certains noms, noms de domaines, mots, phrases, logos, icônes, ou designs apparaissant dans le Site Web sont des marques de commerce de RESEAU-BLE ou de l’organisme de santé Partenaire. Ces marques de commerce sont protégées au Canada et dans d'autres pays. Sous réserve d’indication expresse, cette Convention ne vous accorde aucune licence ou droit d'utiliser ces marques. Les marques de RESEAU-BLE incluent notamment « RESEAU-BLE », « NotifV »..

 

 

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

RESEAU-BLE recueille mais n’utilise pas et ne divulgue pas vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) et à sa Politique de confidentialité, puisque l’usage de l’application est ANONYME et le site NotifV.com ne l’est pas.

 

 

 

 

 

AUTRES SITES Les Services peuvent inclure des liens ou des renvois à d'autres sites Internet ou ressources et à des entreprises exploitées par des tiers (collectivement les "autres sites"). Les autres sites sont indépendants de RESEAU-BLE, et il n’est aucunement responsable des autres sites ou de leurs activités, produits, services ou contenus et n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci.  Si vous utilisez les autres sites et faites affaires avec les exploitants des autres sites, vous le faites à vos propres risques, et vous renoncez à toute réclamation envers RESEAU-BLE

 

RESEAU-BLE se réserve le droit d’exiger le retrait ou la suppression de liens hypertextes vers les Services.

 

 

 

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

RESEAU-BLE s’engage à prendre les moyens requis à l’égard de l’accès et de la disponibilité des Services, mais ne souscrit aucune obligation de résultats.  RESEAU-BLE s’engage dans le cadre de son obligation de moyens, à déployer les ressources et à utiliser les processus et la technologie appropriés, afin de fournir les Services de façon optimale, selon les modalités prévues aux présentes.

 

RESEAU-BLE n’assume à cet égard aucune responsabilité autre que celles expressément stipulées aux termes des présentes, et RESEAU-BLE n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu des Documents publiés et partagés par l’entremise de l’Application.

 

EXONÉRATION

Vous accédez aux Services et utilisez ceux-ci sans aucune représentation ou garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes et vous renoncez à invoquer toute telle responsabilité de la société. Vous reconnaissez que RESEAU-BLE n’assume pas et ne peut se voir imputer de responsabilité en regard de votre utilisation ou de celle d’utilisateurs tiers, d’erreurs attribués à vos actions, d’erreur de classement ou de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les services, ou en regard des documents publiées, transmis ou hébergés par l’entremise des Services.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

RESEAU-BLE ne sera en aucun cas responsable envers vous ou toute autre personne de quelque préjudice que ce soit, y compris une absence de présentation à un rendez-vous, le comportement anormal de toute personnes demandant un soutien ou donnant un soutien, perte de données, de documents, ou d’une atteinte à la réputation, prévus ou autres, (qu'ils soient contractuels ou extracontractuels), attribuables ou reliés à votre utilisation ou à la non-disponibilité des services, nonobstant le fait que RESEAU-BLE puissent avoir été informé de l'éventualité de tels préjudices.

 

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour RESEAU-BLE contre tout recours de tiers, de quelque nature, pour dommages-intérêts, ou en revendication, lié au contenu des Documents que vous publiez ou partager par l’entremise de l’Application. Vous vous engagez à indemniser RESEAU-BLE pour tous frais, charges, indemnités et dépenses que RESEAU-BLE pourrait avoir à supporter de ce fait, incluant les honoraires professionnels de ses conseillers.

 

 

 

 

 

GÉNÉRALES

 

Modification

RESEAU-BLE peut modifier cette Convention de temps à autres, et vous en aviser par la publication d’un avis à cet effet sur le Site Web NotifV.com ou par avis transmis dans le cadre de l’utilisation des Services. Votre accès ou utilisation des Services postérieurement à l'affichage de l’avis aura pour effet de confirmer que vous acceptez d'être lié par la convention révisée. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devrez cesser toute utilisation des Services.

 

Cession

RESEAU-BLE peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes. Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations aux termes des présentes ou les privilèges attribués à votre compte d’utilisateur sous quelque forme que ce soit.

 

Résiliation

RESEAU-BLE peut, à sa discrétion, en tout temps, sans avis préalable, et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne, résilier la présente convention ou révoquer votre autorisation d'accéder et d'utiliser les Services.

 

Une telle résiliation surviendra notamment si vous faites défaut de respecter la présente Convention, dans l’éventualité où l’entente avec les Partenaires prennent fin, en cas d’utilisation illicite ou si elle s’avère nécessaire afin de prévenir ou éviter l’occurrence d’un préjudice.

 

Si la présente convention ou votre autorisation d'accéder ou d'utiliser en tout ou en partie les Services est résiliée pour quelque motif que ce soit, la présente convention et toute autre convention existant alors entre vous et RESEAU-BLE continueront de s'appliquer et de vous lier quant à votre accès et votre utilisation antérieure des Services et quant à toute autre question connexe.

 

Lois applicables et règlement des différends

La présente convention, votre accès et votre utilisation des Services, ainsi que toute question connexe sont régis par les lois applicables au Québec. Tout différend entre vous et RESEAU-BLE attribuable ou découlant des Services ou à la présente convention ou à toute question connexe (collectivement « les différends »), devra être soumis au tribunal judiciaire québécois compétent siégeant dans le district de Montréal, province de Québec.

 

Communication

RESEAU-BLE pourra vous communiquer de l’information relative aux Services à l’adresse que vous aurez communiquée lors de la création de votre compte d’utilisateur, par voie de notifications push ou à toute autre adresse communiquée par la suite.  Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à support-technique@RESEAU-BLE.com

Le service RESEAU-BLE est opéré par la compagnie 9303-9121 Québec Inc  ,  220 rue Pinkerton, Rosemère, QC, Canada ( également avec le nom commercial BLE-Network )